Train de mesures en matière de stabilité bancaire
Numéro: 25.3942
Motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N)
Au Conseil national le lundi 8 septembre 2025
Position des Banques Cantonales
Recommandation: accepter sous réserve
Les Banques Cantonales sont favorables à une vision globale des mesures visant à garantir la stabilité bancaire et à leurs implications. Elles s’engagent par ailleurs pour que l’introduction des mesures incontestées et largement soutenues qui visent à renforcer la stabilité financière ne soit pas retardée, par exemple la mesure 28 sur la garantie des liquidités en cas de crise. La réglementation légale sur le transfert de garanties qu’elle prévoit offre la possibilité d’accélérer nettement la préparation des banques à la deuxième ligne de défense (ELA/LCGH), ce qui renforcerait encore la stabilité financière en Suisse. Le programme LCGH pour les banques d’importance non systémique a été lancé par la BNS en 2023, soit environ 20 ans après l’introduction du programme ELA pour les banques d’importance systémique, et constitue donc un instrument indépendant de la réglementation TBTF. Une réglementation légale pourrait donc être discutée séparément et mise en œuvre rapidement. Pour en savoir plus, voir l’entretien avec Heinrich Leuthard, CEO de la Nidwaldner Kantonalbank.
Explications relatives à l’objet
25.3942 Motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N)
La motion de la CER-N demande que le Conseil fédéral présente au Parlement un train de mesures en matière de stabilité bancaire. Celui-ci doit permettre une évaluation complète des effets sur la stabilité financière, l’économie nationale, la place financière, les banques concernées, nos entreprises et ménages ainsi que sur la compétitivité, et garantir que le Parlement élabore un cadre législatif cohérent. Il faut s’abstenir d’adopter prématurément des mesures ponctuelles, en particulier dans le domaine de la capitalisation, étant donné que la consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR) est en cours. L’échelonnement des mesures prévues par le Conseil fédéral ne permettrait pas d’évaluer de manière satisfaisante les effets des mesures dans leur ensemble et comporterait des risques économiques. Compte tenu de l’importance de la place financière pour l’emploi, la création de valeur et les recettes fiscales, la réglementation devrait être coordonnée et adoptée en tant que train de mesures.
État d’avancement de l’objet
La motion a été déposée par la CER-N le 24 juin 2025. Une minorité de la commission propose de la rejeter. La motion sera traitée par le Conseil national en tant que premier conseil lors de la session d’automne.