Transparence en matière de besoin et de coûts des nouvelles règlementations

Une densité règlementaire excessive porte atteinte à la qualité du site d’implantation

Offrir des conditions-cadre attrayantes est la condition préalable d’une place financière et industrielle Suisse forte. Le maintien, au niveau le plus bas possible, des charges administratives et régulatrices des entreprises, en fait partie. La réglementation étatique se justifie et, elle est sans aucun doute nécessaire, lorsqu’il s’agit de corriger les défaillances du marché ou d’instaurer la sécurité juridique. Il est en revanche impossible d’atteindre un degré de protection absolue contre les défaillances de certains acteurs du marché, même en instaurant un surplus de règles, prescriptions et commandements. Par contre, une densité règlementaire excessive pèse sur les coûts administratifs, réduit la performance économique des entreprises et porte atteinte à la qualité de site d’implantation de la Suisse.

Charge disproportionnée pour les petites et moyennes banques

La place bancaire est parmi les secteurs économiques les plus réglementés en Suisse. Cela est en partie légitime compte tenu de son importance systémique pour l'économie suisse. Ce qui pose problème, c'est lorsque des prescriptions ne tiennent pas suffisamment compte des différentes réalités des différents groupes bancaires de Suisse.

Les charges croissantes, dues à la réglementation, affectent donc de manière disproportionnée les petits et moyens prestataires de services financiers: ils doivent mettre en œuvre des règles disproportionnées pour eux et peuvent donc moins bien échelonner les coûts ou les compenser grâce à de nouveaux domaines d’affaires plus rentables et par l’expansion sur les marchés étrangers.

Des objectifs insuffisamment équilibrés et échelonnés selon la devise "one size fits all" peuvent pousser les petites entreprises hors du marché.

Règlementation uniquement en cas de besoin prouvé

Afin d’éviter toute surrèglementation dommageable, il est essentiel de vérifier soigneusement la nécessité de toute nouvelle loi: il convient de règlementer uniquement lorsqu’il existe un véritable besoin ou en présence de lacunes systémiques. En outre, un rapport coûts-avantages adapté à la situation est crucial. Cela exige de la transparence en termes de «prix économique», les conséquences en termes d'impact sur l'économie ainsi que sur les conséquences d’un nouveau règlement au sein du processus de réglementation

Lorsqu’il s’avère nécessaire d’introduire une nouvelle loi, il est important de lui attribuer une structure différenciée et proportionelle. La réglementation doit toutefois être conçue de manière neutre sur le plan structurel et ne doit pas avoir d’effet de distorsion de la concurrence au détriment de différents acteurs du marché.