Une étape importante vers davantage de sécurité juridique dans les procédures de la FINMA
Le postulat 24.3890 déposé par le conseiller national Andreas Meier (Centre/AG) a été soumis à délibération au Conseil national le 4 juin 2025. L’objet concerne le dilemme entre l’obligation de collaborer et le droit de ne pas s’auto-incriminer dans les procédures d’enforcement de la FINMA et demande une solution. Les Banques Cantonales soutiennent cette intervention.
Contexte:
À ce jour, dans les procédures de la FINMA, les établissements surveillés et leur personnel sont soumis à une obligation de collaborer qui les oblige à fournir des informations et des documents.
Problème:
Si des informations pénalement répréhensibles sont révélées à cette occasion, les personnes concernées se trouvent tiraillées entre le droit de ne pas s’auto-incriminer garanti par le droit pénal et l’obligation de collaborer prévue par le droit de procédure administrative. Si les instruments de la FINMA venaient à être étoffés à l’avenir, le problème s’accentuerait d’autant plus. Il est temps de résoudre ce paradoxe dans l’intérêt de la sécurité juridique des établissements surveillés et, particulièrement, de leur personnel.
Le Conseil national s’est prononcé le 4 juin 2025 sans vote contre en faveur de l’acceptation de l’objet, ce dont se félicitent les Banques Cantonales.