Limitation des rémunérations dans le secteur bancaire
Numéro: 23.3452
Motion de Jakob Stark (UDC)
Au Conseil national le lundi 8 septembre 2025
Position des Banques Cantonales
Recommandation: rejeter
Les Banques Cantonales comprennent le débat autour de la rémunération. Elles prônent une utilisation responsable et durable des rémunérations variables et se sont engagées très tôt en faveur d’une approche pragmatique. Elles soutiennent ainsi l’introduction de principes simples, tels que ceux envisagés par le Conseil fédéral dans les grandes lignes de la modification de la loi sur les banques (p. ex. orientation à long terme des systèmes de rémunération, applicable à l’ensemble des banques). En revanche, des exigences plus contraignantes comme les périodes de blocage ou les mécanismes de restitution («clawbacks») ne devraient concerner que les SIB. Les Banques Cantonales soutiennent le projet. Selon elles, il n’est pas nécessaire que le Parlement prenne d’autres mesures. C’est pourquoi les Banques Cantonales rejettent à la fois la version initiale et la version modifiée de la motion.
Explications relatives à l’objet
23.3452 Motion Jakob Stark
La motion Stark, déposée en réaction à la crise de CS, demandait initialement une limitation de la rémunération totale dans le secteur bancaire. Concrètement, le montant de la rémunération annuelle ne devrait pas dépasser 3 à 5 millions de francs. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. En août 2025, la CER-N a modifié le texte de la motion de manière à ce que seules les banques d’importance systémique soient concernées. De même, elle ne demande plus une limitation fixe des rémunérations, mais un système de rémunération qui ne crée pas de fausses incitations. Concrètement, les rémunérations variables ne doivent pas être autorisées en l’absence de succès commercial. Le texte modifié par la CER-N s’inspire du postulat 24.4541 de la CEP.
État d’avancement de l’objet
La motion Stark a été déposée au Conseil des États le 11 avril 2023, en réaction à la crise de CS. Le Conseil fédéral et la CER-E ont proposé de rejeter la motion. Le 10 mars 2025, le Conseil des États a approuvé la motion par 21 voix contre 19 lors du vote en plénière. Lors de sa séance des 18 et 19 août 2025, la CER-N a toutefois modifié le texte de la motion et a approuvé le nouveau texte par 15 voix contre 4 et 5 abstentions. Contexte: ce n’est qu’en juin 2025 que le Conseil fédéral a présenté les grandes lignes de la modification du régime TBTF, dans lesquelles il prévoit déjà des adaptations quant aux rémunérations. Conformément au règlement, le Conseil national, en tant que deuxième conseil, devra se prononcer sur la motion lors de la session d’automne 2025.