Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers
Numéro: 25.071
Objet du Conseil fédéral
Au Conseil national le mardi 2 juin 2026
Position des Banques Cantonales
Les Banques Cantonales recommandent, en ce qui concerne la divergence restante portant sur l’article 42c, de suivre l’avis de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national chargée de l’examen préalable et d’approuver le compromis qu’elle propose. Ce compromis garantit une protection efficace de la clientèle tout en assurant la sécurité juridique nécessaire aux collaboratrices et collaborateurs des établissements financiers dans le cadre de la transmission d’informations prévue par la loi. Ainsi, la protection de la clientèle est clairement érigée en principe directeur.
Explications relatives à l’objet
25.071 Objet du Conseil fédéral
Afin que la Suisse continue d’être perçue comme un acteur crédible dans l’interaction internationale des autorités de surveillance, le Conseil fédéral a demandé des adaptations législatives. Concrètement, il estime nécessaire de réviser la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA), la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et la loi sur la Banque nationale (LBN) afin de renforcer la capacité de coopération internationale de la FINMA. De nouvelles bases seront créées pour les contrôles transfrontaliers et les notifications directes. Les règles relatives aux contrôles à distance et à la coopération de la BNS avec les autorités étrangères seront également harmonisées. La réglementation de l’art. 42c P-LFINMA constitue une exception à ce régime. Ce sont les banques elles-mêmes, et non la FINMA, qui déclencheront les flux d’information. Ceux-ci s’effectueront cependant en dehors des procédures formelles, dans l’intérêt de la banque et de sa clientèle, ce qui déchargera la FINMA.
État d’avancement de l’objet
À l’issue de la consultation de l’automne 2024, le Conseil fédéral a transmis la révision de la loi au Parlement en septembre 2025. Lors de la session d’hiver 2025, le Conseil des États s’est penché sur le projet et a suivi l’avis de la minorité concernant l’art. 42c, al. 1 P-LFINMA, ce qui entraîne l’abrogation de la règle de présomption, qui ne fonctionne pas dans les opérations quotidiennes. Le 13 janvier 2026, la CER-N a examiné la divergence ainsi apparue et a rejeté les modifications du Conseil des États, y voyant un affaiblissement de la protection de la clientèle. Lors de la session de printemps, le Conseil national a suivi la proposition de sa commission. Ainsi, le texte du Conseil national a été transmis au Conseil des États pendant la session. Ce dernier s’en est toutefois tenu à sa version, ce qui n’a pas permis d’éliminer la divergence. Par la suite, la CER-N a réexaminé l’objet, pour finalement proposer un compromis. Celui-ci reste conforme au régime d’assistance administrative et préserve ses principaux mécanismes de protection, notamment la protection de la clientèle. En outre, ce compromis allège la charge de contrôle pesant sur les établissements financiers et renforce la sécurité juridique pour leurs collaboratrices et collaborateurs.