Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques
Numéro: 24.046
Objet du Conseil fédéral
Projet 1 traité au Conseil des États
Le mercredi 10 septembre 2025
Position des Banques Cantonales
Recommandation: accepter (art. 31, majorité)
Les Banques Cantonales saluent la proposition du Conseil fédéral d’aligner le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent sur les normes internationales et soutiennent l’introduction d’un registre des ayants droit économiques des personnes morales (projet 1). Pour renforcer efficacement la lutte contre le blanchiment d’argent, les intermédiaires financiers doivent pouvoir se fier aux données contenues dans le registre lorsqu’ils le consultent. Nous créerons ainsi un registre de transparence économiquement viable et juridiquement fondé. Les Banques Cantonales souscrivent dès lors à la proposition de compromis de la majorité de la CAJ-E concernant l’art. 31, al. 2, et estiment qu’elle répond aux préoccupations du Conseil national.
Explications relatives à l’objet
24.046 Objet du Conseil fédéral
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, le Conseil fédéral souhaite introduire, via une nouvelle loi fédérale, un registre central d’identification des ayants droit économiques des personnes morales. En outre, de nouvelles obligations de diligence quant au blanchiment d’argent doivent s’appliquer aux activités de conseil. Le Conseil fédéral tient ainsi compte de l’évolution des normes internationales en matière de transparence et de prévention du blanchiment d’argent. Le registre de transparence doit permettre d’accélérer l’identification des ayants droit économiques et de la rendre plus efficace.
État d’avancement de l’objet
À l’été 2024, la CAJ-E a divisé le projet de la LTPM en deux volets: le projet 1 sur le registre de transparence et le projet 2 sur les obligations de diligence étendues dans la LBA. Le Conseil des États a approuvé le projet 1 en hiver 2024 et a introduit ce que l’on appelle une présomption d’exactitude. Le Conseil national a approuvé le projet en été 2025, mais a supprimé la présomption d’exactitude du projet. Lors de sa séance du 14 août 2025, la CAJ-E s’est prononcée en faveur d’une solution de compromis concernant la présomption d’exactitude: les intermédiaires financiers et les conseillères et conseillers doivent être soumis à une réglementation spéciale qui leur permet de se fier aux inscriptions dans le registre de transparence, à condition qu’ils remplissent leurs obligations de diligence. L’élimination des divergences est prévue en automne 2025.