Loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail). Modification
Numéro: 25.060
Objet du Conseil fédéral
Au Conseil national le lundi 8 septembre 2025
Position des Banques Cantonales
Recommandation: accepter
Les Banques Cantonales soutiennent le maintien des dispositions d’exonération temporaires pour les intérêts d’instruments émis par des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (too big to fail). La sécurité juridique est ainsi garantie et une pratique continue est assurée jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications prévues de la loi sur les banques.
Explications relatives à l’objet
25.060 Objet du Conseil fédéral
Depuis le 1er janvier 2013, la loi fédérale sur l’impôt anticipé contient des dispositions d’exonération temporaires pour les intérêts d’instruments «too big to fail» (TBTF) émis par des banques d’importance systémique afin de renforcer la stabilité financière. Des instruments tels que les CoCos, les obligations «write-off» et «bail-in» sont exonérés de l’impôt anticipé afin d’encourager leur émission en Suisse et de garantir la compétitivité internationale. Ces dispositions sont valables actuellement jusqu’au 31 décembre 2026. Étant donné que le paquet législatif concernant la stabilité bancaire ne devrait entrer en vigueur qu'entre 2027 et 2031, le Conseil fédéral propose de prolonger les dérogations jusqu'au 31 décembre 2031 afin d'éviter un vide juridique. Le contenu des exceptions reste inchangé. L’objectif est de garantir la sécurité juridique et un cadre continu.
État d’avancement de l’objet
Le Conseil fédéral a présenté son message le 6 juin 2025. Le 24 juin 2025, la Commission de l’économie du Conseil national (CER-N) a décidé, par 20 voix contre 5, de soutenir la proposition du Conseil fédéral. Le Conseil national sera le premier à se prononcer à ce sujet lors de cette session.