Améliorer la garantie des dépôts pour renforcer la confiance dans les banques
Numéro: 25.3314
Motion Groupe des VERT-E-S
Au Conseil national le mardi 2 juin 2026 ou le jeudi 18 juin 2026
Position des Banques Cantonales
Les Banques Cantonales sont clairement d’avis que le système actuel de garantie des dépôts a fait ses preuves et rejettent par conséquent toute adaptation. En Suisse, les dépôts de la clientèle sont protégés par un système à trois niveaux:
1. Protection de la substance (préservation de la substance):
Chaque banque doit détenir en Suisse des actifs correspondant à au moins 125 % des dépôts de la clientèle protégés et privilégiés.
2. Privilège en cas de faillite:
Les dépôts protégés bénéficient d’un traitement privilégié en cas de faillite.
3. Garantie des dépôts:
Si la liquidité d’une banque ne suffit pas, les autres banques mettent collectivement à disposition environ CHF 7,9 milliards. Ce montant correspond à un taux de couverture de 1,6 % des dépôts protégés en Suisse et est déjà élevé en comparaison internationale. En outre, près de la moitié de ces engagements de contribution est déjà constituée à l’avance (ex ante) sous forme de garanties (titres ou liquidités).
Selon le Conseil fédéral, une extension supplémentaire de la garantie des dépôts n’apporterait pas d’amélioration significative, tandis que le rapport coûts‑bénéfices est jugé insuffisant. Les Banques Cantonales partagent cette appréciation.
Explications relatives à l’objet
25.3314 Motion Groupe des VERT-E-S
La motion demande d’orienter la garantie des dépôts suisse vers des banques de plus grande taille. À cette fin, il est prévu d’augmenter le montant total des engagements de contribution, d’examiner un financement ex ante et d’élaborer une stratégie indiquant comment la garantie des dépôts pourrait être financée si les moyens disponibles ne suffisaient pas.
État d’avancement de l’objet
En mai 2025, le Conseil fédéral a adopté sa prise de position sur la motion.