FINMA. Mécanisme de consultation du Parlement
Numéro: 26.3017
26.3017 Motion CER-N
Au Conseil national le mardi 2 juin 2026
Position des Banques Cantonales
Les Banques Cantonales sont favorables à la demande de la CER-N visant à améliorer l’implication du Parlement dans les processus de réglementation de la FINMA. Une plus forte participation parlementaire peut contribuer à renforcer la haute surveillance sur la FINMA, tout comme la transparence et l’adhésion aux projets de réglementation. Du point de vue des Banques Cantonales, il est néanmoins essentiel de préserver le bon fonctionnement de la FINMA. Dans ce contexte, il paraît opportun d’examiner la possibilité de transformer l’obligation de consultation prévue dans la motion en un droit de consultation sur les ordonnances et les circulaires de la FINMA. À l’instar de la pratique établie en matière d’ordonnances du Conseil fédéral, une telle approche permettrait d’assurer un équilibre entre la participation parlementaire et la capacité d’action opérationnelle de l’autorité de surveillance. Elle pourrait en outre renforcer la cohérence et l’applicabilité sur le plan politique.
Explications relatives à l’objet
26.3017 Motion CER-N
La motion de la CER-N demande que désormais, le Parlement ou les commissions soient consultés lors de l’adoption et de la modification d’ordonnances et de circulaires par la FINMA, comme ils le sont pour les ordonnances édictées par le Conseil fédéral, et qu’une obligation de consultation soit introduite (à la place d’un droit de consultation).
Le Conseil fédéral rejette la motion. Il avance que la FINMA est déjà tenue de respecter la loi lorsqu’elle édicte des ordonnances et des circulaires et que les mécanismes de contrôle (judiciaire) existants sont suffisants. Il souligne en outre que l’obligation de consultation exigée va au-delà du droit de consultation prévu sur les ordonnances du Conseil fédéral. Enfin, il craint qu’un mécanisme de consultation compromette l’efficacité et la rapidité de l’élaboration de la réglementation.
État d’avancement de l’objet
La motion a été déposée le 9 février 2026. Le Conseil fédéral a rendu sa prise de position le 15 avril 2026.