Davantage d’indépendance dans l’estimation des coûts de la réglementation
Numéro: 25.4179
Motion Regazzi
Au Conseil national le lundi 1er juin 2026
Position des Banques Cantonales
Les Banques Cantonales sont favorables à la motion visant à modifier la loi sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE), qui demande que l’estimation des coûts de la réglementation relève désormais du SECO plutôt que des unités responsables de l’administration fédérale, comme c’est le cas actuellement. Le SECO fournit d’ores et déjà à ces unités les bases méthodologiques et les instruments nécessaires aux analyses d’impact de la réglementation (AIR); il possède donc l’expertise requise. Dissocier l’estimation des coûts de la réglementation de l’instance chargée de la réglementation permet d’éviter les conflits d’objectifs tout en améliorant l’uniformité et la comparabilité de cette estimation. L’Union suisse des arts et métiers estime que les coûts de la réglementation atteignent au total près de 80 milliards de francs par an. Face à cette charge importante, des «étiquettes de prix» fiables sont essentielles pour la réglementation.
Explications relatives à l’objet
25.4179 Motion Regazzi
La motion demande que la LACRE soit modifiée de sorte que l’estimation des coûts de la réglementation ne relève plus des unités responsables de l’administration fédérale, mais du DEFR ou du SECO. L’objectif est que cette estimation s’effectue de manière plus indépendante et plus cohérente, car la pratique actuelle favorise les conflits d’objectifs. Sur le fond, la motion s’appuie sur l’obligation inscrite dans la LACRE d’analyser les coûts de la réglementation à un stade précoce du processus législatif et de les présenter dans les messages et les rapports destinés à la consultation.
État d’avancement de l’objet
Lors de la session d’hiver 2025, le Conseil des États s’est penché sur la motion et l’a adoptée à 29 voix contre 10 (et une abstention). L’objet doit désormais être traité par le Conseil national.