« Stabilité bancaire » : le Conseil fédéral passe à côté de son objectif

Le 6 juin 2025, le Conseil fédéral a publié les grandes lignes de la révision de la loi sur les banques. Celles-ci concrétisent les mesures proposées dans le rapport « Stabilité bancaire » et dans le rapport de la commission d’enquête parlementaire (CEP). Selon le Conseil fédéral, les mesures proposées se concentrent sur les banques d’importance systémique, ce qui n’est toutefois pas exact dans les faits. Sur les 28 mesures prévues dans les grandes lignes, 18 doivent, selon le Conseil fédéral, s’appliquer à tous les établissements financiers. Cela signifie que l’ensemble de la place bancaire suisse sera soumis à une réglementation plus stricte.

Cette approche ne repose sur aucune justification plausible. Elle menace la diversité et l’efficacité de la place bancaire, et donc aussi la stabilité et la compétitivité de l’économie suisse, qui dépend de services bancaires de haute qualité. Globalement, avec cette stratégie, le Conseil fédéral risque de nuire à long terme à la prospérité de notre pays.

Les Banques Cantonales sont favorables à une réglementation qui contribue de manière avérée à la sécurité de la place financière suisse et s’engagent donc en ce sens. Elles rejettent toutefois une réglementation préventive ainsi que toute liste exhaustive de requêtes de la part de l’autorité de surveillance, car ces approches ne répondent pas à l’objectif formulé par le Conseil fédéral, qui est d’améliorer le dispositif « too big to fail ».

Pour les Banques Cantonales, les points suivants sont essentiels :

Principes fondamentaux
Un système financier robuste est essentiel, tout comme la capacité à liquider de manière ordonnée les banques d'importance systémique en cas d'urgence. Mais pour cela, seules des interventions ciblées et judicieuses sont nécessaires. Une réglementation excessive n'est ni efficace ni appropriée.
La Suisse, tout comme ses banques, a besoin d'une place financière diversifiée. Celle-ci comprend à la fois une grande banque active à l'échelle internationale et de nombreux établissements régionaux. C'est précisément cette diversité qui renforce la stabilité et la compétitivité de notre système financier.

Approvisionnement d’urgence en liquidités par la BNS
Les Banques Cantonales sont favorables à l'élargissement du potentiel des programmes de liquidités de la Banque nationale suisse (BNS). La réglementation légale proposée par les Banques Cantonales pour une mise en œuvre efficace est heureusement incluse dans les grandes lignes. Une telle réglementation légale sur le transfert de garanties contribuerait à accélérer considérablement l'accès à l'approvisionnement en liquidités d'urgence de la BNS et renforcerait ainsi la stabilité des différentes banques et, indirectement, de l'ensemble de la place financière suisse dans les plus brefs délais.

Public Liquidity Backstop (PLB)
Les Banques Cantonales soutiennent le transfert du PLB dans le droit ordinaire. Il existe toutefois de bonnes raisons objectives qui s’opposent à l’introduction d’une indemnité forfaitaire supplémentaire. Si une indemnité forfaitaire ex ante devait néanmoins être introduite, il serait important que la base de calcul tienne compte de manière appropriée des particularités des garanties cantonales, car celles-ci réduisent clairement le risque de défaillance financière pour la Confédération.

Régime de responsabilité
Du point de vue des Banques Cantonales, un régime de responsabilité sans doublons doit être conçu en complément des dispositions et documentations existantes afin de garantir une gestion irréprochable. Il est impératif de tenir compte des spécificités suisses. Il est essentiel de mettre en place un régime pragmatique et fondé sur des principes, différencié en fonction de la taille, de la structure, du modèle d’affaires, de la complexité et du profil de risque de la banque.

Systèmes de rémunération
Les Banques Cantonales soutiennent des principes clairs et simples. Elles se sont engagées très tôt pour que les principes déterminants de la circulaire FINMA 2010/1 « Systèmes de rémunération » soient élevés au même niveau que la loi ou l’ordonnance afin de renforcer les possibilités d’intervention et le pouvoir d’exécution de l’autorité de surveillance. Des exigences spécifiques telles que les délais de blocage ou les clauses de récupération (« clawbacks ») doivent s’appliquer aux banques d’importance systémique.

Compétence en matière d’amendes
Les Banques Cantonales considèrent qu’il n’est pas nécessaire de prévoir une compétence supplémentaire en matière d’amendes. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) dispose déjà aujourd’hui d’instruments de sanction suffisants (interdiction d’exercer, confiscation des gains, retrait de l’autorisation). Le rapport de la CEP montre clairement que les compétences et les instruments de la FINMA étaient suffisants, mais qu’ils n’ont pas été utilisés de manière cohérente.

Intervention précoce
Les Banques Cantonales saluent en principe l’ancrage légal des possibilités d’intervention précoce. Il faut toutefois définir clairement, au niveau législatif, les conditions-cadres auxquelles l’autorité de surveillance doit se conformer. Il faut notamment qu’il existe un nouveau risque nettement plus élevé pour le modèle d’affaires de la banque et que la FINMA examine ce risque avec précision et le motive de manière circonstanciée dans chaque cas particulier. Il faut en outre garantir que le personnel de la FINMA réponde à des exigences claires en matière de qualification. Enfin, il doit être possible de demander des comptes à l’autorité de surveillance quant à son rôle dans le cadre de l’intervention précoce.

Suppléments de fonds propres du pilier 2
Les Banques Cantonales saluent le fait que les exigences en matière de fonds propres ne soient pas augmentées de manière générale et forfaitaire. Afin de garantir la sécurité juridique, les « suppléments de fonds propres prospectifs » doivent être réglementés au niveau de la loi ou de l’ordonnance (OFR). Ils ne doivent pas relever de la compétence de l’autorité de surveillance. Il est en outre essentiel que l’objectif initial des fonds propres du pilier 2, à savoir servir de réserve de capital pour les risques spécifiques aux établissements, soit préservé et qu’ils ne deviennent pas insidieusement de nouvelles exigences de base.

Vous trouverez les détails complets des différentes positions à télécharger sous :
Préoccupations principales des Banques Cantonales concernant les grandes lignes de la révision de la loi sur les banques