Public liquidity backstop comme complément aux dispositifs réglementaires existants
Prise de position public liquidity backstop (PLB)
PositionDébut septembre 2023, le Conseil fédéral a publié le message relatif à la mise en place du public liquidity backstop (PLB) pour les banques d’importance systémique. La position des Banques Cantonales à l’égard du PLB est la suivante.
Position des Banques Cantonales
Les Banques Cantonales soutiennent la mise en place du public liquidity backstop (PLB) pour les banques d’importance systémique (SIB).
- L’octroi de prêts d’aide sous forme de liquidités par les banques centrales en tant que « prêteur de dernier ressort » fait partie du dispositif standard de gestion de crise bancaire à l’échelle internationale et renforce la stabilité et la confiance dans le système financier suisse. Un dispositif de liquidités crédible reposant sur trois lignes de défense est essentiel à l’évaluation de la stabilité de la place financière par les investisseurs et les agences de notation.
- Une extension du PLB à toutes les banques n’est pour l’instant ni nécessaire ni judicieuse et est rejetée par les Banques Cantonales. Pour les banques de petite et moyenne taille, il est plus important d’élargir l’éventail de sûretés du pro-gramme de la BNS « Liquidités octroyées en échange de sûretés hypothé-caires ».
- Les conditions strictes d’octroi d’une garantie du risque de défaillance par la Confédération et le forfait ex ante ajusté au risque compensent les éventuels avantages concurrentiels des SIB par rapport aux autres banques.
- Le projet prévoit des mécanismes adéquats afin d’éviter les incitations inopportunes (« moral hazard »). En cas de recours au PLB, une SIB est soumise à diverses conditions (par ex. interdiction de verser des dividendes) ; le Conseil fédéral peut également ordonner des mesures en matière de rémunération. Les Banques Cantonales soutiennent les conditions et les mesures prévues qui peuvent être ordonnées lors de l’octroi d’aide sous forme de liquidités.
- Comme proposé, il convient de tenir compte des garanties de l’État octroyées par les cantons lors de la fixation du forfait ex ante, car elles réduisent nettement le risque de défaillance financière pour la Confédération
PLB comme complément aux dispositifs réglementaires existants
La mise en place du public liquidity backstop (PLB) permet d’adapter le dispositif suisse too big to fail (TBTF) aux réalités internationales. D’importantes places financières telles que le Royaume-Uni, les États-Unis, l’UE, le Japon et le Canada ont déjà introduit le PLB sous diverses formes. L’objectif du PLB est de renforcer la confiance des acteurs du marché en la viabilité d’une banque d’importance systémique recapitalisée et solvable, grâce à un prêt d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse (BNS) assorti d’une garantie de la Confédération, ce qui favorise la stabilité financière de la Suisse.
PLB uniquement pour les banques d’importance systémique
Le projet limite la possibilité d’octroyer le PLB aux banques d’importance systémique, notamment parce qu’une défaillance d’une banque d’importance systémique aurait des conséquences négatives considérables pour l’économie suisse. C’est pourquoi les banques d’importance systémique suisses doivent détenir des volants de fonds propres et de liquidités supplémentaires et respecter des plans de recovery et de resolution (« plans de stabilisation, d’urgence et de liquidation »). Le PLB ne s’applique dès lors que si la SIB a fait usage de ses propres possibilités pour parer à la défaillance et que les liquidités fournies par la BNS à titre d’aide extraordinaire (emergency liquidity assistance, ELA) ont été épuisées. Le PLB s’inscrit ainsi dans le prolongement des lignes de défense accrues qui existent dans le régime TBTF. L’extension du PLB à toutes les banques n’a aucun sens d’un point de vue économique. En effet, toutes les autres banques devraient, d’une part, respecter les prescriptions plus strictes applicables aux SIB, ce qui ne se justifie pas du point de vue des coûts. D’autre part, le potentiel de dommages pour l’économie suisse n’est pas le même pour tous les établissements bancaires. Pour les petites et moyennes banques, il est plus judicieux d’élargir l’éventail de sûretés du programme de la BNS « Liquidités octroyées en échange de sûretés hypothécaires », de réduire les décotes qu’il prévoit et d’assouplir les limites de con-centration pour les catégories d’hypothèques autorisées. La liquidation ordonnée d’un établissement en difficulté doit rester possible en Suisse.
Éviter les inégalités de traitement
Afin d’éviter que le PLB n’entraîne des distorsions de concurrence sur la place financière suisse, le projet introduit de nouvelles règles pour les SIB. Tout d’abord, il n’existe aucun droit à l’octroi d’une garantie du risque de défaillance de la Confédération, même si les conditions sont remplies. En outre, son octroi n’est possible que dans le respect d’une stricte subsidiarité par rapport aux autres sources de liquidités. Des adaptations préalables de la politique de rémunération de la SIB sont également exigées (restitution des rémunérations variables). Enfin, un forfait ex ante ajusté au risque doit être versé à la Confédération. Les Banques Cantonales approuvent les conditions et les mesures prévues.
La garantie de l’État octroyée par les cantons réduit le risque pour la Confédération
Comme le prévoit à juste titre le projet, la base de calcul du forfait ex ante versé à la Confédération doit tenir compte de la garantie de l’État octroyée par les cantons. En effet, cette garantie des cantons augmente directement les chances de succès de l’assainissement. En outre, la garantie de l’État réduit le risque d’une défaillance financière pour la Confédération.