Préoccupations principales des Banques Cantonales concernant les travaux de réglementation après la crise de Credit Suisse
Le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et le rapport de la Commission d’enquête parlementaire (CEP) proposent divers développements de la réglementation TBTF. Comme le recommande à juste titre la CEP dans son rapport, il est essentiel que la réglementation complémentaire se concentre en premier lieu sur les dépendances et interdépendances internationales de la banque d’importance systémique mondiale (G-SIB). Au vu de tous les enseignements tirés jusqu’à présent, un renforcement global de la réglementation pour toutes les banques n’est ni indiqué, ni judicieux. Les différentes catégories de banques présentent de grandes différences au regard de leur complexité, de leur profil de risque et de leur résolvabilité. Il en résulte diverses implications sur la stabilité du système et donc sur la réglementation.
Pour les Banques Cantonales, les points suivants sont essentiels :
Des décisions fondées nécessitent des analyses d’impact de la réglementation
Afin que les décideurs politiques disposent d’une base fondée pour prendre leurs décisions, les mesures prévues nécessitent des analyses d’impact de la réglementation (AIR). Il est essentiel d’évaluer les conséquences économiques des projets de réglementation dans une perspective globale et de prendre en compte non seulement l’utilité, mais également les coûts.
Pour un meilleur accès à l’approvisionnement d’urgence en liquidités de la BNS
Les Banques Cantonales soutiennent les programmes de la BNS « Emergency Liquidity Assistance » (ELA) et « Liquidités contre garanties hypothécaires » (LCGH) qui permettent d’approvisionner rapidement les banques en liquidités en cas de crise. Elles demandent une réglementation légale pour le transfert des garanties et une extension de l’éventail des garanties admises. La première mesure faciliterait considérablement l’accès à l’approvisionnement d’urgence en liquidités de la BNS.
Transposition du Public Liquidity Backstop (PLB) dans le droit ordinaire
Les Banques Cantonales soutiennent la transposition du PLB dans le droit ordinaire. Il existe de bonnes raisons objectives de s’opposer à un forfait compensatoire supplémentaire. Si un forfait ex ante devait tout de même être approuvé, il faudrait prendre en compte dans la base de calcul les « particularités des garanties octroyées par les cantons ».
Développer les conditions de manière différenciée et pragmatique
Tout éventuel régime de responsabilité devra tenir compte des réalités suisses. Cela implique une conception pragmatique et axée sur des principes, différenciée en fonction de la taille, de la structure, du modèle d’affaires, de la complexité et du profil de risque de la banque. Selon le Conseil fédéral, la charge pour les établissements doit rester limitée. Une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est donc nécessaire.
Rehausser et renforcer les règles de rémunération au niveau législatif
Les Banques Cantonales sont favorables à une utilisation raisonnable et durable des rémunérations variables et s’opposent à toute interdiction. Afin de renforcer les possibilités d’intervention et l’efficacité de la surveillance, il faut inscrire au niveau des lois ou des ordonnances les principes déterminants qui figurent actuellement dans la circulaire FINMA 2010/1 « Systèmes de rémunération ».
La compétence en matière d’amendes de l’autorité de surveillance est suffisante
Les Banques Cantonales sont critiques vis-à-vis d’une compétence supplémentaire de prononcer des amendes. Le rapport de la CEP montre clairement que les compétences et les instruments de l’autorité de surveillance étaient suffisants, mais qu’ils n’ont pas été utilisés de manière conséquente.
Fixation des suppléments de fonds propres du pilier 2 au niveau législatif
Les Banques Cantonales saluent le fait que les exigences en matière de fonds propres ne soient pas relevées de manière générale et forfaitaire. Afin de garantir la sécurité juridique, les « éléments prospectifs » à prendre en compte pour les suppléments de fonds propres spécifiques à chaque établissement doivent être clairement définis au niveau de la loi ou de l’ordonnance (OFR) et ne pas relever de la compétence de l’autorité de surveillance.
Vous trouverez les détails complets des différentes positions à télécharger sous :
Principales préoccupations des Banques Cantonales concernant les travaux de réglementation