Banques d'importance systémique. Interdire le versement de primes aux étages supérieurs de la hiérarchie
Numéro: 21.3909
Motion Birrer-Heimo
Au Conseil des États le jeudi 12 mars 2026
Position des Banques Cantonales
Les Banques Cantonales sont favorables à une utilisation raisonnable et durable des parts variables du salaire dans le cadre d’un système de rémunération équilibré. Elles soutiennent donc l’approche prévue par le Conseil fédéral dans ses lignes directrices sur la stabilité des banques, qui consiste à renforcer les bases légales et les exigences relatives aux systèmes de rémunération. Elles rejettent toutefois une interdiction générale des parts variables du salaire pour les banques d’importance systémique.
Les composantes variables de la rémunération sont courantes dans de nombreux secteurs. L’important est de distinguer les primes contenant potentiellement de fausses incitations d’une véritable participation aux bénéfices. Dans une telle participation, la rémunération variable augmente les bonnes années et baisse ou disparaît les années où les résultats sont mauvais. Ainsi, le personnel participe au succès de l’entreprise, et les incitations sont pertinentes. En outre, un tel système permet aux entreprises de réduire leurs coûts de personnel les années difficiles en ne versant que les salaires fixes. Les systèmes de rémunération variable bien conçus ont donc des effets positifs.
Explications relatives à l’objet
21.3909 Motion Birrer-Heimo
La motion a été déposée en 2021 en réaction aux pertes importantes essuyées par Credit Suisse dans le cadre des affaires Greensill et Archegos. Elle exige que les banques d’importance systémique ne puissent verser aucune prime à l’organe suprême et aux membres de leur direction.
État d’avancement de l’objet
L’objet a été traité par le Parlement le 2 mai 2023. Le Conseil national, premier à se prononcer, a alors recommandé d’accepter la motion. Auparavant, le Conseil fédéral avait proposé de la rejeter. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États s’est penchée sur la motion lors de sa séance des 26 et 27 janvier 2026. Dans le contexte des travaux en cours sur la réglementation des banques, elle a recommandé de rejeter la motion par 10 voix contre 2.