Modification de la loi sur les banques: «Public Liquidity Backstop»
Numéro: 23.062
Objet du Conseil fédéral
Au Conseil des États le jeudi 17 septembre 2026
Position des Banques Cantonales
Les Banques Cantonales sont favorables à l’intégration du Public Liquidity Backstop (PLB) dans le droit ordinaire. En tant qu’instrument de dernier recours sous la forme de prêts d’aide en matière de liquidités accordés par les banques centrales (« prêteur en dernier ressort »), le PLB fait partie des instruments de gestion de crise reconnus au niveau international et renforce la stabilité ainsi que la confiance dans le système financier suisse. Du point de vue des Banques Cantonales, des raisons convaincantes et objectives s’opposent à l’introduction d’une indemnité forfaitaire ex ante, notamment l’absence de droit à son versement. Si une telle indemnité devait néanmoins être introduite, les garanties de l’État accordées par les cantons devraient impérativement être prises en compte dans la détermination de la base de calcul, car elles réduisent considérablement le risque de perte financière supporté par la Confédération.
Explications relatives à l’objet
23.062 Objet du Conseil fédéral
Le PLB permet à la Banque nationale suisse (BNS) d’accorder, en situation de crise, une aide sous forme de liquidités à une banque d’importance systémique solvable. Ce prêt est assorti d’une garantie contre le risque de défaillance de la Confédération. Le PLB intervient à titre d’instrument de crise subsidiaire lorsque les liquidités propres de la banque et les possibilités ordinaires d’approvisionnement en liquidités ne suffisent pas. Le projet vise à transposer dans le droit ordinaire le PLB introduit en mars 2023 sur la base du droit de nécessité. L’objectif est de permettre le maintien des fonctions d’importance systémique et d’éviter une insolvabilité susceptible d’entraîner des conséquences majeures sur le système financier et l’économie nationale.
État d’avancement de l’objet
Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’inscription du PLB dans la loi le 6 septembre 2023. En octobre 2023, la CER-E est entrée en matière à l’unanimité, mais a suspendu l’examen du projet en novembre 2023 jusqu’à ce que les autres mesures TBTF soient connues. Dans ce contexte, la CER-E a procédé, lors de ses séances des 17 octobre 2023, 2 juillet 2024, 31 janvier 2025 et 25 février 2025, à une série d’auditions de différentes parties prenantes, dont le DFF, la BNS, la CDF et plusieurs établissements bancaires. La CER-E a annoncé qu’elle reprendrait l’examen le 31 août 2026 et qu’elle soumettrait le projet au Conseil des États lors de la session d’automne 2026, conjointement avec la question de la couverture par des fonds propres des participations étrangères des banques d’importance systémique.