Dispositif de liquidités de la BNS – Réglementation légale

La Banque nationale suisse (BNS) développe en permanence son dispositif de liquidi-tés dans le but de garantir la liquidité du système financier suisse. Depuis 2004, elle met l’«Emergency Liquidity Assistance» (ELA) à la disposition des banques d’importance systémique. En 2023, un instrument supplémentaire appelé «liquidités contre garanties hypothécaires» (LCGH) est venu s’ajouter pour tous les établisse-ments qui ne sont pas d’importance systémique. La participation au LCGH nécessite toutefois des travaux de préparation complexes et coûteux de la part de toutes les par-ties impliquées, raison pour laquelle la mise en œuvre n’avance que lentement. Une réglementation légale sur le transfert de garanties à la BNS peut accélérer fortement la mise en œuvre du projet et renforcer rapidement la stabilité de la place financière suisse.

Travaux préparatoires des banques

Pour pouvoir participer au programme LCGH, les banques et les autres parties impliquées doivent effectuer divers travaux préparatoires. D’une part, ces préparatifs prennent beaucoup de temps et, d’autre part, ils entraînent des coûts substantiels:

• Compléter les contrats de crédit avec des clauses de transfert: pour un changement de créancier de la banque prêteuse à la BNS, une clause de transfert doit être ajoutée à chaque contrat de crédit individuel. Cela signifie que tous les contrats de crédit prévus pour le programme LCGH doivent être adaptés et signés à nouveau par la clientèle. Les banques peuvent soit modifier tous les contrats en même temps dans le cadre d’un grand projet, soit procéder à cette adaptation par étapes sur plusieurs années, lors du renouvellement ordinaire des contrats. Cette dernière solution est privilégiée, car les modifications de contrats avant leur échéance peuvent entraîner des coûts et des incertitudes pour la clientèle, ce qui rend nécessaire une information préalable. Une réglementation légale apporte ici une clarté générale, dans la mesure où elle précise que les garanties ne peuvent être transférées à la BNS qu’en vue d’un recours à une aide sous forme de liquidités.
• Numérisation ou conservation des cédules hypothécaires par un tiers: pour pouvoir utiliser des cédules hypothécaires sur papier pour le programme LCGH, il faut d’abord les «numériser», c’est-à-dire les transformer en cédules hypothécaires de registre. Plusieurs parties sont impliquées dans ce processus: la clientèle, la banque ainsi que les offices du registre foncier respectifs. En conséquence, les processus et le montant des frais varient selon le canton. Pour les banques, la coordination de ces processus est difficile à assurer, très laborieuse et liée à des coûts considérables. Pour pallier ce problème, la BNS prévoit actuellement une admission provisoire des cédules hypothécaires papier comme sûretés, mais uniquement si celles-ci sont entreposées et gérées en permanence physiquement dans le coffre-fort de SIX SIS à Olten. Cette solution peut représenter une simplification pour certaines banques. Toutefois, à moyen terme, toutes les cédules hypothécaires sur papier devront être numérisées.

Obligation de préparer des garanties pour le programme LCGH

Selon le rapport «Stabilité des banques» (cf. chapitre 10.4.2) et les paramètres de la modification de la loi sur les banques publiés le 6 juin 2025, le Conseil fédéral examine la mise en place d’une obligation réglementaire pour les banques de préparer les garanties en vue de l’octroi d’une aide en liquidités. Dans ce contexte, une simplification des conditions de participation actuelles s’impose d’autant plus – notamment parce que le Conseil fédéral lui-même souligne dans son rapport qu’il faut garantir un bon rapport coûts/bénéfices.

Conclusion

Une réglementation légale sur le transfert des garanties supprime l’exigence d’une clause de transfert dans les contrats de crédit. Les banques peuvent ainsi participer beaucoup plus rapidement au programme de liquidités de la BNS. En outre, en cas de crise, toutes les cédules hypothécaires mobilisables sont ainsi disponibles pour le recours à une aide sous forme de liquidités. Cela augmente substantiellement la capacité de liquidité et renforce la stabilité financière de manière immédiate et durable. Enfin, cette réglementation uniforme crée une sécurité juridique pour toutes les parties concernées.