Pas de durcissement des critères de capacité financière ayant fait leurs preuves

Selon la FINMA, les banques suisses accordent des prêts hypothécaires de manière trop laxiste. Il n’existe toutefois aucune preuve à l’appui de cette affirmation. La FINMA remet néanmoins en question la validité de l’autorégulation actuelle. Du point de vue des Banques Cantonales, les règles en vigueur ont pourtant fait leurs preuves, car elles garantissent un équilibre optimal entre sécurité et promotion de l’accession à la propriété. Un durcissement généralisé des critères de capacité financière n’est donc ni justifiable ni proportionné. L’autorité de surveillance peut d’ores et déjà intervenir de manière ponctuelle, au cas par cas, en fonction de chaque établissement

Pour les Banques Cantonales, les points suivants sont essentiels:

L’autorégulation a fait ses preuves
En Suisse, les critères de solvabilité applicables aux crédits immobiliers sont régis par l’autorégulation. Celle-ci garantit une attribution des crédits adaptée aux risques tout en tenant compte des spécificités propres à chaque établissement. En cas de risques nettement accrus, la FINMA peut d’ores et déjà intervenir de manière ciblée.

Les critères pour évaluer la capacité financière sont appliqués en fonction des risques
Les données de la FINMA ne montrent aucun assouplissement systématique des critères pour évaluer la capacité financière. Les différences entre les banques s’expliquent par leurs modèles économiques, la composition de leur clientèle et leurs profils de risque – et non par un octroi de crédits trop laxiste.

Des prêts hypothécaires prudents et de solides réserves de fonds propres
Les données de la BNS indiquent que les nouveaux prêts hypothécaires sont accordés avec beaucoup de prudence et que la qualité des portefeuilles de crédits reste globalement élevée. De plus, les Banques Cantonales, en particulier, disposent de réserves de fonds propres suffisantes pour absorber même des corrections de prix importantes sur le marché immobilier.

Un durcissement entraînerait des conséquences indésirables
Un durcissement supplémentaire des critères pour évaluer la capacité financière rendrait plus difficile l’accès à la propriété, les rénovations énergétiques et la création de logements supplémentaires, sans pour autant apporter un gain de stabilité supplémentaire clairement identifiable.