Prise de position sur la modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Lex Koller)

L’UBCS a pris position sur la révision de la Lex Koller et rejette les durcissements proposés. Selon l’association, ces mesures porteraient atteinte aux investissements et au bon fonctionnement du marché immobilier, sans résoudre efficacement les causes des problèmes du marché du logement.

• Une interdiction d’investissement visant les investisseurs étrangers dans les immeubles commerciaux affaiblirait l’approvisionnement en capital, réduirait la liquidité du marché et compliquerait les investissements dans des segments spécialisés. De même, l’interdiction prévue des investissements étrangers dans les fonds immobiliers cotés entraînerait d’importantes distorsions du marché.
• En revanche, les banques cantonales saluent la mise en œuvre de la motion Martin Schmid (22.4413). La reconnaissance des logements destinés au personnel comme partie intégrante de l’établissement stable est, à notre avis, appropriée et mérite d’être soutenue. La mise en œuvre concrète est toutefois trop restrictive. Elle devrait être formulée de manière plus simple, plus uniforme et plus praticable.