Prise de position des Banques Cantonales concernant la modification de l'ordonnance sur la protection du climat

Dans le cadre de la consultation lancée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant la modification de l'ordonnance sur la protection du climat (OCl), les banques cantonales ont remis leur prise de position, dans laquelle elles soulignent les points suivants:

• Absence de base légale: le rapport explicatif accompagnant le projet introduit la notion d’ «entreprises proches des cantons». Il n'existe aucune base légale à cet effet
• Conséquences économiques négatives: un objectif de zéro émission nette en 2040 (au lieu de 2050) entraînerait des désavantages concurrentiels pour les Banques Cantonales et compromettrait fortement l'octroi de crédits ainsi que les possibilités d'investissement
• Atteinte à la garantie de la propriété: les Banques Cantonales seraient limitées dans l'exercice de leur devoir fiduciaire, au détriment de leur clientèle