Prise de position des Banques Cantonales sur la consultation relative à l'Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises et frein à la réglementation

Le 28 avril 2021, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a ouvert les procédures de consultation relatives à l’allègement des coûts de la règlementation et au frein à la règlementation. Ces nouveaux projets visent à analyser systématiquement le potentiel d’allègement que présente les réglementations en vigueur ainsi que les nouvelles. Les réglementations engendrant une charge particulièrement élevée pour les entreprises doivent obtenir une majorité qualifiée au parlement.

Les Banques Cantonales accueillent favorablement les instruments nécessaires de toute urgence pour endiguer la réglementation. En complément, dans leur prise de position du 17 août 2021, elles demandent l’institution d’un organisme de contrôle indépendant, qui évalue la méthodologie et les résultats de l’analyse d’impact de la règlementation et en assure la qualité.