Révision de la loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin): les mêmes règles pour les nouvelles technologies?

En quoi consiste la révision de la LEFin et quels sont les objectifs du législateur?

La révision de la LEFin sert à faire évoluer le droit des marchés financiers. L’un de ses éléments centraux est l’amélioration de l’actuelle autorisation Fintech et la création d’un cadre réglementaire cohérent pour les nouvelles formes de services financiers. D’après le rapport explicatif du DFF du 22 octobre 2025, le but du projet est d’améliorer les conditions réglementaires cadres et d’intégrer les technologies financières innovantes dans le système financier. En même temps, il s’agit de réduire les risques en matière de stabilité financière et d’intégrité et de renforcer la protection des investisseurs et de la clientèle. Concrètement, la nouvelle législation prévoit deux nouvelles catégories d’autorisation : une pour les établissements de moyens de paiement et l’autre pour les établissements pour services avec des cryptoactifs.

Qu’est-ce qui a motivé cette révision?

Les principaux déclencheurs sont les évolutions technologiques et structurelles qui se sont produites sur le marché financier ces dernières années. Les modèles d’affaires numériques se sont développés et les cryptoactifs, en particulier, ne sont plus principalement utilisés aujourd’hui comme instruments spéculatifs: on les utilise de plus en plus souvent dans les processus de paiement, de transaction et de dépôt. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a demandé un examen du cadre juridique suisse en vigueur dans son rapport de février 2022 sur la finance numérique. Cet examen a notamment révélé la nécessité de réglementer les stablecoins et les autres cryptomonnaies. La révision de la LEFin vise donc à adapter le cadre réglementaire aux nouvelles réalités, en tenant compte de l’équilibre entre innovation, stabilité et confiance.

Du point de vue des Banques Cantonales, quels sont les aspects à prendre en considération?

De manière générale, il convient avant tout de dresser un état des lieux rigoureux, car la révision de la LEFin peut donner lieu à l’émergence de très nombreux types de structures financières poursuivant des objectifs variés. Cette diversité est positive, mais elle nécessite une analyse approfondie. À cet égard, deux aspects sont primordiaux: premièrement, il convient de limiter de manière suffisante les risques systémiques potentiels, notamment en veillant à ce que les objectifs monétaires demeurent atteignables. Deuxièmement, il faut garantir l’intégrité du marché financier suisse dans son ensemble. Par ailleurs, il est nécessaire de distinguer clairement les initiatives privées à vocation principalement commerciale des projets collectifs présentant un caractère d’infrastructure. Les stablecoins, par exemple, peuvent être très différents les uns des autres, y compris en matière de stabilité, ce qui donne lieu à un dilemme fondamental : plus un stablecoin est stable, plus il ressemble à de l’argent réel et peut donc être utilisé comme un «vrai franc suisse» à de multiples fins, mais moins il est attrayant, commercialement parlant, pour un émetteur. Il peut être nécessaire d’envisager plusieurs types de stablecoins, car ceux-ci peuvent avoir des effets très différents et générer diverses exigences. C’est également pour cette raison que nous sollicitons l’état des lieux mentionné; seule une telle analyse permet d’évaluer de manière responsable quelles évolutions sont conformes aux intérêts macroéconomiques supérieurs et aux objectifs stratégiques de la place financière suisse.

Quels sont, selon vous, les points qui nécessitent encore une adaptation du projet?

Je voudrais souligner les deux points les plus importants. Premièrement, il faut absolument éviter de créer des conditions concurrentielles inéquitables. En raison de leur modèle d’affaires, les banques sont déjà soumises au cadre réglementaire le plus complet, et se trouvent tout en haut du système dit d’autorisation en cascade. L’obligation, prévue dans la révision, de fonder une filiale titulaire d’une autorisation propre pour exploiter un établissement de moyens de paiement compromet l’ordre établi et surcharge inutilement les acteurs qui sont déjà soumis aux exigences les plus strictes.
Deuxièmement, il est indispensable qu’aucun système de paiement parallèle ne voie le jour. C’est pourquoi les stablecoins émis par les banques, par exemple, doivent être autorisés de manière technologiquement neutre et conçus de façon à pouvoir être intégrés dans le bilan.

Comment évaluez-vous le rôle de la place financière suisse dans ce domaine?

Les banques fournissent aujourd’hui déjà des moyens de paiement très efficaces et contribuent ainsi au bon fonctionnement de la place financière suisse et de l’économie dans son ensemble. En même temps, elles investissent dans le développement de leurs offres, dont font partie les nouvelles solutions de paiement et de transaction basées sur la blockchain. Du point de vue des Banques Cantonales, il est important que de telles innovations soient intégrées dans un cadre réglementaire stratégiquement bien conçu, qui garantisse l’intégrité de la place financière et limite suffisamment les risques systémiques.