Banque Cantolae
13 octobre 2021
Consultation
Place financière suisse
Prise de position des Banques Cantonales sur la consultation concernant la révision de l'ordonnance sur la protection des données
Dernière mise à jour:
13 octobre 2021
Les Banques Cantonales demandent un remaniement en profondeur de l’ordonnance sur la protection des données.
ConsultationLe 23 juin 2021, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert la procédure de consultation relative à la révision totale de l’ordonnance sur la loi fédérale sur la protection des données. Du point de vue de l’UBCS et des Banques Cantonales, de nombreux points de l’ordonnance sur la protection des données doivent être fondamentalement remaniés. Nous demandons une conception davantage axée sur les principes et les risques, ainsi que l’abandon des «Swiss Finishes». L’UBCS insiste sur l’importance des points suivants:
- Définition des objectifs de protection des mesures garantissant la sécurité des données en tant qu’exigences minimales
- Caractère contraignant de la liste des états du Conseil fédéral
- Suppression de l’obligation d’établir un règlement de traitement
- S’abstenir d’imposer des obligations au préposé au traitement des données
- Correction de la définition des missions du conseiller à la protection des données.