Stabilité des banques : des améliorations ciblées plutôt qu’une réglementation appliquant le principe de l’arrosoir
Les Banques Cantonales demandent que la réforme visant à renforcer la stabilité des banques soit fondamentalement corrigée. Le projet va bien au-delà de l’objectif initial : au lieu d’améliorations ciblées du dispositif « too big to fail », il prévoit des durcissements généralisés pour une grande partie des banques suisses. Les Banques Cantonales rejettent un régime de responsabilité généralisé ainsi que l’extension des compétences de la FINMA, mais soutiennent les améliorations concernant l’approvisionnement en liquidités.
PositionRenforcer les responsabilités plutôt que créer une nouvelle bureaucratie
Les Banques Cantonales sont conscientes de leur responsabilité envers leur clientèle, leur personnel et les économies cantonales. Une culture de la responsabilité vécue au quotidien est solidement ancrée dans leur identité entrepreneuriale et constitue un fondement essentiel de la confiance qui leur est accordée.
Les Banques Cantonales rejettent toutefois l’introduction proposée d’un nouveau régime de responsabilité pour les banques comptant au moins 250 équivalents plein temps. En réaction à la crise d’une grande banque active à l’échelle mondiale, un dispositif réglementaire supplémentaire serait ainsi créé. Il concernerait 19 des 24 Banques Cantonales, alors même qu’elles n’ont été ni à l’origine de la crise ni un facteur déterminant de celle-ci. La charge de mise en œuvre et de documentation qui en résulterait n’est pas proportionnée au bénéfice attendu. Il conviendrait plutôt de développer de manière ciblée, pour les établissements complexes, les prescriptions existantes en matière de garantie d’une activité irréprochable, d’organisation et de gouvernance. Des mesures telles que la précision du régime actuel de garantie d’une activité irréprochable et son articulation avec des mécanismes de rémunération sont notamment plus efficaces qu’un nouveau régime de responsabilité bureaucratique.
« Nous disons oui à des responsabilités claires et à des conséquences efficaces en cas de comportement fautif. Mais nous disons non à une bureaucratie inutile et à une réglementa-tion appliquant le principe de l'arrosoir.», déclare Oliver Buschan, directeur de l’Union des Banques Cantonales Suisses.
Exploiter pleinement les instruments de surveillance existants plutôt qu’étendre les compétences
Le projet prévoit une extension considérable des compétences et des marges d’appréciation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Du point de vue des Banques Cantonales, il n’est toutefois pas démontré que les instruments de surveillance existants sont insuffisants et que des compétences supplémentaires généralisées sont nécessaires. Une telle extension des compétences sans mécanisme de contrôle soulève en outre des questions fondamentales relatives à l’État de droit et comporte un risque de concentration excessive des pouvoirs. Les Banques Cantonales rejettent donc en particulier l’octroi à la FINMA d’une compétence en matière d’amendes ainsi que des possibilités d’intervention précoce disproportionnées et trop étendues.
« Une surveillance forte et efficace est essentielle à la stabilité de la place financière. L’enseignement tiré de la crise de Credit Suisse ne peut toutefois pas simplement consister à accorder davantage de compétences à la FINMA », souligne Oliver Buschan. « Il est déterminant que l’autorité de surveillance utilise systématiquement les instruments dont elle dispose déjà et qu’elle ne soit renforcée que là où des lacunes concrètes ont été démontrées. »
Les aides en matière de liquidités doivent fonctionner en cas de crise
L’un des principaux enseignements de la crise de Credit Suisse est que les liquidités doivent être disponibles rapidement et de manière fiable en cas de crise. Les Banques Cantonales soutiennent donc les améliorations concernant l’accès aux aides en matière de liquidités de la Banque nationale suisse, la mobilisation facilitée de sûretés appropriées ainsi que la transposition parallèle dans le droit ordinaire du public liquidity backstop (PLB). Il est essentiel que ces instruments puissent être déployés rapidement, en toute sécurité juridique et sans obstacles opérationnels inutiles en cas de crise.
Dans l’ensemble, les Banques Cantonales demandent que le train de réformes soit limité aux mesures dont la nécessité est démontrée. Les nouvelles prescriptions doivent remédier à des faiblesses concrètes, s’attaquer aux causes de la crise de Credit Suisse et contribuer efficacement à résoudre le problème « too big to fail ». Des durcissements généralisés pour l’ensemble du secteur bancaire ne répondent pas à ces exigences.