Modifier les objectifs visés par la législation TBTF
Numéro: 24.4525 et 24.4529
Motion de la Commission d’enquête parlementaire
Au Conseil des États le lundi 10 mars 2025
Au Conseil national le mardi 18 mars 2025
Position des Banques Cantonales
Les Banques Cantonales sont favorables à l’adoption de la motion. Elles partent du principe que les modifications seront interprétées en fonction des risques et se concentreront en premier lieu sur l’interdépendance internationale des G-SIB (banques d’importance systémique mondiale). La réglementation TBTF doit en effet tenir compte de manière adéquate des particularités et des risques liés aux différents modèles d’affaires. Pour les banques à vocation nationale, l’importance systémique se base sur le marché domestique et se situe en premier lieu dans le domaine du trafic des paiements. Le risque encouru par le système financier international est donc nettement moindre et ne saurait guère conduire à une situation d’urgence similaire à celle du cas Credit Suisse.
Explications relatives à l’objet
24.4525 et 24.4529 Motion de la Commission d’enquête parlementaire
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l’Assemblée fédérale un projet de modification de l’article énonçant le but de la réglementation TBTF (art. 7, al. 2, LB) sur la base des enseignements tirés de la crise de Credit Suisse. Outre la protection du système financier suisse, les objectifs de la législation TBTF doivent également mentionner son applicabilité dans le contexte international et la prévention du déclenchement d’une crise financière internationale. En effet, comme l’a montré le cas de Credit Suisse, la gestion d’une crise au sein d’une G-SIB nécessite une coordination avec les autorités de surveillance étrangères.
État d’avancement de l’objet
Les deux objets de même teneur seront traités lors de la session de printemps aussi bien au Conseil national qu’au Conseil des États. Le Conseil fédéral est disposé à traiter ce point dans le cadre de la mise en œuvre du train de mesures prévues dans le rapport sur la stabilité des banques. Le Conseil fédéral propose donc d’accepter la motion.