Garantir et renforcer la responsabilité des SIB
Numéro: 24.4538, 24.4544, 23.3462
Postulat Commission d’enquête parlementaire : « Envisager des critères de garantie qui tiennent mieux compte de la responsabilité des SIB à l’égard de l’économie suisse et des contribuables »
Au Conseil des États le lundi 10 mars 2025 (24.4538)
Au Conseil national le mardi 18 mars 2025 (24.4544)
Motion Thomas Burgherr (UDC) : « Banques d’importance systémique. Renforcer la responsabilité des cadres supérieurs »
Au Conseil des États le lundi 10 mars 2025 (23.3462)
Position des Banques Cantonales
Les Banques Cantonales comprennent la nécessité de renforcer le sens des responsabilités des dirigeants des banques d’importance systémique. Dans sa réponse au rapport de la CEP, le Conseil fédéral relève que des mesures visant à améliorer la prise de responsabilité au sein des banques d’importance systémique (SIB) sont déjà prévues et rejette donc le postulat. Par ailleurs, le Conseil fédéral rappelle que rien n’indique que l’origine ou le domicile des membres du conseil d’administration conduise à une meilleure gouvernance d’entreprise ou à une diminution de la propension au risque. Les Banques Cantonales partagent la position du Conseil fédéral et rejettent par conséquent les objets. Il est important que les nouvelles exigences en matière de gouvernance d’entreprise soient proportionnées. Les prescriptions doivent tenir compte de la taille, de la structure et du risque de chaque banque, tout en évitant des obligations inutiles pour les petits établissements avec un modèle d’affaires simple.
Explications relatives à l’objet
24.4538 / 24.4544 Postulat Commission d’enquête parlementaire
23.3462 Motion Thomas Burgherr (UDC)
Le postulat de la CEP demande au Conseil fédéral d’examiner l’opportunité d’élaborer des bases légales visant à renforcer la responsabilité des organes de direction des SIB envers l’économie suisse et les contribuables en introduisant des critères plus stricts tels que l’intégrité et la compétence professionnelle, ainsi que l’exigence d’un domicile en Suisse depuis au moins dix ans pour la majorité des membres du conseil d’administration. Pour sa part, Thomas Burgherr exige qu’en cas de sauvetage d’une banque d’importance systémique avec des fonds publics, les cadres supérieurs doivent rembourser à la banque 50 % de leur revenu total (salaire ordinaire plus bonus) des dix dernières années. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) recommande de ne pas donner suite à l’intervention Burgherr. Le Conseil fédéral rejette le postulat et les motions, estimant que les mesures prévues dans le rapport sur la stabilité des banques sont déjà suffisantes pour améliorer la gouvernance d’entreprise des SIB.
État d’avancement de l’objet
La motion Burgherr (23.3462) a été déposée le 11 avril 2023 et sera traitée par le Conseil des États le lundi 10 mars 2025 et le jeudi 20 mars 2025. La motion Burgherr a déjà été adoptée par le Conseil national le 13 mars 2024. Le postulat de la CEP a été déposé au Conseil national et au Conseil des États en décembre 2024. L’objet sera traité au Conseil des États le lundi 10 mars 2025 (24.4538), puis au Conseil national le mardi 18 mars 2025 (24.4544).