Rémunérations variables dans le secteur bancaire
Numéro: 24.4535, 24.4541, 23.3452
Postulat Commission d’enquête parlementaire : « Éviter les fausses incitations liées aux rémunérations et aux dividendes versés par les SIB »
Au Conseil des États le lundi 10 mars 2025 (24.4535)
Au Conseil national le mardi 18 mars 2025 (24.4541)
Motion de Jakob Stark (UDC) : « Limitation des rémunérations dans le sec-teur bancaire »
Au Conseil des États le lundi 10 mars 2025 (23.3452)
Position des Banques Cantonales
Les Banques Cantonales s’engagent en faveur d’une gestion responsable et durable des rémunérations variables. Elles s’opposent à toute interdiction générale et saluent dès lors le postulat de la CEP (24.4535 / 24.4541) visant à contrôler les fausses incitations liées au système de rémunération. Elles proposent d’intégrer les principes déterminants de la Circulaire FINMA 2010/1 « Systèmes de rémunération » au niveau de la loi ou de l’ordonnance. Les possibilités d’intervention et l’efficacité de l’autorité de surveillance s’en trouveront renforcées. Par exemple, le principe 5 prévoit que les rémunérations variables doivent dépendre du succès économique à long terme de l’établissement financier, alors que le principe 7 lie les composantes variables de la rémunération à l’évolution future des risques et des performances. Une limitation stricte de la rémunération globale dans le secteur bancaire n’est pas judicieuse. Les Banques Cantonales rejettent par conséquent les exigences de la motion Stark (23.3452), à l’instar du Conseil fédéral.
Explications relatives à l’objet
24.4535 et 24.4541
Postulat Commission d’enquête parlementaire : « Éviter les fausses incitations liées aux rémunérations et aux dividendes versés par les SIB »
23.3452 Motion de Jakob Stark (UDC) : « Limitation des rémunérations dans le secteur bancaire »
La motion Stark, déposée avant la publication du rapport de la CEP, exige la limitation de la rémunération globale dans le secteur bancaire. La rémunération annuelle ne devra pas dépasser 3 à 5 millions de francs. Le Conseil fédéral ainsi que la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) proposent de rejeter la motion.
En lieu et place, le postulat de la CEP demande au Conseil fédéral d’examiner des mesures permettant d’éviter que les systèmes de rémunération des SIB et les dividendes versés n’induisent des incitations délétères. Cet examen fait partie intégrante du train de mesures prévues par le Conseil fédéral dans le rapport sur la stabilité des banques. Le Conseil fédéral propose donc d’adopter le postulat.
État d’avancement de l’objet
La motion Stark a été déposée au Conseil des États le 11 avril 2023, avant la publication du rapport de la CEP. Le Conseil fédéral et la CER-E proposent de rejeter la motion.
Le postulat de la CEP a été déposé par la commission au Conseil national et au Conseil des États en décembre 2024. Le Conseil fédéral approuve le postulat. L’objet sera ensuite traité au Conseil des États le lundi 10 mars 2025, puis au Conseil national le mardi 18 mars 2025.