Surveillance de la révision des banques d’importance systémique par la FINMA
Numéro: 24.4533 et 24.4539
Postulat Commission d’enquête parlementaire : « Réduire le risque de conflits d’intérêts liés aux mandats de révision des banques »
Au Conseil des États le lundi 10 mars 2025 (24.4533)
Au Conseil national le mardi 18 mars 2025 (24.4539)
Position des Banques Cantonales
Les Banques Cantonales soutiennent le postulat de la CEP (24.4533 et 24.4539) et comprennent la demande de réexamen et d’évaluation de la réglementation actuelle de la surveillance de la révision. Elles indiquent toutefois soutenir clairement le système actuel de surveillance dualiste, mais être prêtes à envisager des modifications ponctuelles. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) fait appel à des sociétés d’audit en tant que « bras armé » pour exercer sa surveillance. La souveraineté en matière de surveillance appartient clairement à la FINMA. Ce système garantit que la FINMA peut exercer une surveillance efficace en plus de ses propres activités. Elle prescrit déjà aux sociétés d’audit les champs, l’étendue et le rythme des contrôles et peut, conformément à la loi, exiger un changement de société d’audit. Le rapport du Conseil fédéral mentionne explicitement que rien n’indiquait l’existence d’une atteinte à l’indépendance de la société d’audit de Credit Suisse. Dans le cadre de l’évaluation ex post de la circulaire « Activités d’audit », la FINMA atteste en outre elle-même que les audits sont désormais davantage axés sur les risques et que leur efficacité et leur utilité ont ainsi pu être accrues.
Explications relatives à l’objet
24.4533 et 24.4539 Postulat Commission d’enquête parlementaire
Par son postulat (24.4533 et 24.4539), la CEP charge le Conseil fédéral de réexaminer la réglementation actuelle applicable aux SIB en se concentrant sur l’atténuation du risque de conflits d’intérêts et d’évaluer des mesures appropriées, notamment l’attribution directe des mandats aux sociétés de révision ou la rotation obligatoire de celles-ci. Cet examen faisant partie intégrante du train de mesures pour la stabilité des banques, le Conseil fédéral recommande d’adopter les postulats.
État d’avancement de l’objet
Le postulat de la CEP (24.4533/24.4539) a été déposé au Conseil national et au Conseil des États en décembre 2024. Le Conseil fédéral recommande d’accepter les deux postulats. La prochaine échéance est le Conseil des États le lundi 10 mars 2025 (24.4533 et 23.3450), puis le Conseil national le mardi 18 mars 2025 (24.4539).