Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes législatifs. Modification en vue de la coopération avec des services étrangers
Numéro: 25.071
Objet du Conseil fédéral
Au Conseil des États, le 16 décembre 2025
Position des Banques Cantonales
Les Banques Cantonales saluent l’orientation générale du projet de loi en vue de la collaboration avec des autorités étrangères. Toutefois, certains points doivent encore être adaptés, notamment l’art. 42c, al. 1, P-LFINMA. Cet article vise à créer une base légale claire permettant aux établissements suisses soumis à surveillance, tels que les banques et leurs collaborateurs, de transmettre aux autorités étrangères et à d’autres services les informations nécessaires dans le cadre de leurs activités à l’étranger. Il s’agit par exemple du respect des conditions d’autorisation ou d’une surveillance continue, notamment en relation avec des mesures de crise et de liquidation. La transmission de ces informations doit être conforme à la loi, juridiquement sûre et simple, sans nécessiter de clarifications approfondies préalables. Pour le garantir, le projet actuel doit être adapté. En effet, dans la pratique, la formulation actuelle ne permet pas de déterminer clairement à quel moment les établissements soumis à surveillance peuvent considérer que les conditions de l’art. 42c, al. 2 sont remplies, notamment en raison des différences entre les réglementations étrangères et des lacunes présentes dans les directives. Cela complique fortement, voire empêche, les activités des banques à l’étranger. Les collaborateurs s’exposent en outre au risque de sanctions pénales, malgré un comportement de bonne foi, par exemple en vertu de l’art. 271 CP (Actes exécutés sans droit pour un État étranger). Au lieu de la disposition de la let. a, il serait judicieux d’introduire une clause de confidentialité selon laquelle les établissements suisses soumis à surveillance demandent aux destinataires étrangers de respecter la confidentialité. Cette clause est généralement respectée par les autorités et services étrangers.
C’est pourquoi les Banques Cantonales recommandent de suivre la minorité de la CER-E concernant l’art. 42c, al. 1, P-LFINMA.
Explications relatives à l’objet
25.071 Objet du Conseil fédéral
La coopération internationale entre les autorités de surveillance s’est renforcée ces dernières années. Afin que la Suisse continue d’être perçue comme un acteur crédible dans le contexte international, le Conseil fédéral a demandé des adaptations législatives. Concrètement, il estime nécessaire de réviser la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA), la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et la loi sur la Banque nationale (LBN). Les adaptations visent à renforcer la capacité de coopération internationale de la FINMA en assouplissant la procédure d’entraide administrative sur les risques. En outre, de nouvelles bases sont créées pour les contrôles transfrontaliers et les notifications directes. Les règles relatives aux contrôles à distance et à la coopération de la BNS avec les autorités étrangères doivent être harmonisées afin de rendre la surveillance globale et la communication plus efficaces.
État d’avancement de l’objet
À l’issue de la consultation à l’automne 2024, le Conseil fédéral a transmis la révision de la loi au Parlement en septembre 2025. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) chargée de l’examen préalable a examiné le dossier lors de sa séance du 24 octobre. La CER-E recommande son adoption par 9 voix contre 1 et une abstention. Le Conseil des États se penchera sur le projet lors de la session d’hiver.