Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques
Numéro: 24.046
Objet du Conseil fédéral
Au Conseil des États le mercredi 18 décembre 2024
Position des Banques Cantonales
Les Banques Cantonales saluent la proposition du Conseil fédéral d’harmoniser le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent avec les normes internationales. Elles soutiennent l’introduction d’un registre de transparence des ayants droit économiques de personnes morales et considèrent qu’il s’agit d’un instrument efficace de lutte contre le blanchiment d’argent (projet 1). Les Banques Cantonales estiment opportun et approprié que les obligations de diligence relevant de la législation sur le blanchiment d’argent s’appliquent à l’avenir à l’exercice de certaines activités de conseil (projet 2).
Explications relatives à l’objet
24.046: Objet du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral souhaite introduire par le biais d’une nouvelle loi fédérale un registre central d’identification des ayants droit économiques des personnes morales. En outre, de nouvelles obligations de diligence relevant de la législation sur le blanchiment d’argent s’appliqueront aux activités de conseil. Le Conseil fédéral tient ainsi compte de l’évolution des normes internationales en matière de transparence et de prévention du blanchiment d’argent. Le registre de transparence vise à accélérer et à accroître l’efficacité de l’identification des ayants droit économiques. Le registre sera géré par le Département fédéral de justice et police (DFJP), qui utilisera l’infrastructure existante et le savoir-faire des autorités du registre du commerce.
État d’avancement de l’objet
Au cours de l’été 2024, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) a consulté les milieux concernés sur le projet. La CAJ-E a alors décidé de scinder le projet en deux parties distinctes. Le projet 1 traite du registre de transparence et le projet 2 des obligations de diligence relatives aux activités de conseil. Le Parlement va maintenant examiner en premier lieu le projet 1. Le projet 2 doit encore être examiné en détail par la CAJ-E avant d’être soumis au Conseil des États.