Loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)
La densité réglementaire pour les PME doit être réduite par l’introduction d’instruments et de vérifications préalables.
Au conseil national - le mercredi 20 septembre 2023
Position des Banques Cantonales
Les Banques Cantonales s’engagent depuis des années en faveur de mesures adéquates permettant d’alléger la charge administrative des entreprises et de réduire les coûts de la réglementation. Elles saluent dès lors expressément le projet. Selon le dernier monitoring de la bureaucratie du Seco, les charges administratives liées à la réglementation occasionnent, pour les seules PME, des coûts annuels d’environ 6,3 milliards de francs. Il est donc important que les réglementations soient conçues de manière efficace et ciblée. La loi sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises contribue de manière essentielle à améliorer l’efficience du processus de réglementation. Or, l’un des éléments centraux du projet souffre d’un défaut de qualité. En effet, l’analyse d’impact de la réglementation continuera d’être effectuée par le service fédéral compétent en matière de réglementation. Au vu des effets générateurs de coûts des réglementations, un organe de contrôle indépendant qui contrôlerait la qualité et la méthodologie de l’analyse d’impact de la réglementation améliorerait la politique réglementaire actuelle. Par conséquent, les Banques Cantonales soutiennent la proposition de la majorité de la CER-N relative à l’art. 5a.
Explications relatives à l’objet
22.082: Objet du Conseil fédéral
La nouvelle loi vise à réduire la charge administrative et les coûts de la réglementation pour les entreprises ainsi qu’à dématérialiser diverses prestations fournies par les autorités. L’inscription de principes et de vérifications préalables dans la loi doit permettre d’assurer que les réglementations sont efficientes et sobres. En outre, les coûts des réglementations nouvelles et existantes seront systématiquement évalués, analysés et présentés de manière transparente. Ces estimations serviront de base aux décisions du Conseil fédéral et du Parlement.
État d’avancement de l’objet
L’objet fait suite à la motion 16.3388 de la conseillère nationale Sandra Sollberger (UDC/BL), qui vise en particulier à préserver les PME des charges administratives. Le Conseil des États a délibéré sur le projet lors de la session d’été 2023. La Chambre haute a adopté la loi par 28 voix contre 9 et a refusé une proposition visant à instituer un organe de contrôle indépendant pour les coûts de la réglementation. La Commission de l’économie du Conseil national défend une autre position sur cet objet : elle se prononce en faveur de l’introduction d’un organe de contrôle chargé de garantir la méthodologie et la qualité des analyses d’impact de la réglementation de manière objective et indépendante.