Étendre les compétences de la BNS à l’égard des SIB en ce qui concerne l’ELA
Numéro: 24.4528 et 24.4532
Motion de la Commission d’enquête parlementaire
Au Conseil des États le lundi 10 mars 2025
Au Conseil national le mardi 18 mars 2025
Position des Banques Cantonales
Les Banques Cantonales soutiennent le programme « Emergency Liquidity Assistance » (ELA) de la Banque nationale suisse (BNS) qui permet d’approvisionner rapidement les banques en liquidités en cas de crise. La CEP relève que les liquidités mises à disposition dans le cadre de l’ELA n’ont pas suffi à ce que Credit Suisse se sorte seule de la crise. L’introduction d’une réglementation légale sur le transfert des garanties à la BNS permettrait de résoudre aisément ce problème, car cela augmenterait significativement les liquidités des facilités d’urgence de la BNS (cf. commentaires dans le document sur les préoccupations principales).
Les Banques Cantonales saluent en outre les mesures visant à déstigmatiser le recours à l’aide extraordinaire sous forme de liquidités. L’introduction d’exigences imposées aux banques en matière de préparation des garanties n’a pas encore été précisée et pourrait, le cas échéant, avoir des conséquences importantes pour les banques. Les Banques Cantonales suivent de près les précisions apportées à cette mesure. Les Banques Cantonales sont favorables à l’adoption de la motion.
Explications relatives à l’objet
24.4528 et 24.4532 Motion de la Commission d’enquête parlementaire
Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales de manière à ce que la BNS dispose de la compétence d’imposer des mesures préparatoires aux SIB pour un éventuel recours à une aide extraordinaire sous forme de liquidités (ELA). Il prendra également des mesures pour réduire la stigmatisation négative associée à l’octroi d’une ELA.
État d’avancement de l’objet
Les deux objets de même teneur seront traités lors de la session de printemps aussi bien au Conseil national qu’au Conseil des États. Le Conseil fédéral est favorable à l’adoption de la motion. Cette adaptation fait en effet partie intégrante du train de mesures prévues par le Conseil fédéral dans le rapport sur la stabilité des banques et sera mise en œuvre dans ce cadre. Le Conseil fédéral rappelle par ailleurs qu’il convient de tenir compte de la fonction du public liquidity backstop (PLB), actuellement en examen au Parlement, lors du développement sur le plan légal de l’aide extraordinaire sous forme de liquidités.