Avec le paquet TBTF, le Conseil fédéral fait fausse route
Le Conseil fédéral a mis en consultation les mesures visant à renforcer la stabilité bancaire. Par ce projet, il entend renforcer le dispositif « too big to fail » et tirer les enseignements de la crise de Credit Suisse. L’accent devrait donc être mis sur les banques d’importance systémique mondiale. Au regard de cet objectif, les mesures vont toutefois nettement trop loin et englobent également des établissements qui n’ont été ni à l’origine de la crise ni un facteur déterminant de celle-ci. Pour les Banques Cantonales, une chose est donc claire : la crise d’une seule banque ne justifie pas un durcissement généralisé de la réglementation applicable à l’ensemble du secteur bancaire.
Focus
Michele Vono,
Sous-directeur | Responsable Affaires publiques et Réglementation
Union des Banques Cantonales Suisses
La crise de Credit Suisse a mis en évidence des faiblesses dans le dispositif suisse « too big to fail » (TBTF). Il est donc juste d’analyser les événements et d’apporter des améliorations là où les instruments existants se sont révélés insuffisants. Il importe que les mesures supplémentaires contribuent de manière clairement discernable au renforcement du dispositif TBTF, qu’elles s’attaquent aux causes réelles de la crise et qu’elles tiennent compte des différents profils de risque des établissements.
D’un projet TBTF à un projet FINMA
Avec ce projet, le Conseil fédéral fait toutefois fausse route. La FINMA dispose déjà d’importants instruments de surveillance et de sanction, tels que l’interdiction d’exercer, la confiscation des gains et le retrait d’autorisations. Un certain éventail d’instruments est nécessaire et justifié pour assurer une surveillance efficace. Le train de mesures prévoit cependant de l’élargir considérablement. Dans le seul domaine de la surveillance, une douzaine de mesures environ sont prévues afin d’étendre les compétences de la FINMA. Tous les établissements financiers sont concernés.
Le projet va donc bien au-delà d’un renforcement ciblé du dispositif TBTF. Il donne l’impression que la quasi-totalité des souhaits de la FINMA ont été repris. Cela est d’autant plus remarquable que la Commission d’enquête parlementaire (CEP) avait déjà relevé dans son rapport que la FINMA n’avait pas pleinement exploité les moyens à sa disposition. Du point de vue des Banques Cantonales, il convient notamment de souligner d’un œil critique le régime de responsabilité ainsi que la nouvelle compétence en matière d’amendes.
Le nouveau régime de responsabilité méconnaît la réalité
Selon le projet, le régime de responsabilité ne devrait être introduit que pour les banques présentant une structure organisationnelle complexe. Le Conseil fédéral définit cette complexité au moyen d’un seuil de plus de 250 équivalents plein temps. Cette définition engloberait 19 des 24 Banques Cantonales, y compris des établissements appartenant à la catégorie de surveillance 4, comme la Schaffhauser Kantonalbank.
La banque de détail classique, qui constitue le cœur de métier de la plupart des Banques Cantonales, nécessite certes des effectifs importants, mais présente un profil de risque nettement inférieur à celui des modèles d’affaires complexes des grandes banques actives à l’échelle internationale. Du point de vue des Banques Cantonales, la conception prévue ne répond donc pas à l’ambition du Conseil fédéral d’aménager le projet de manière proportionnée.
Une compétence en matière d’amendes porterait atteinte au principe fondamental de la séparation des pouvoirs
Du point de vue des Banques Cantonales, la compétence prévue en matière d’amendes va également trop loin. La FINMA devrait pouvoir infliger des amendes allant jusqu’à 10% du produit d’exploitation annuel moyen des trois derniers exercices.
Une situation déjà problématique du point de vue de l’État de droit s’en trouverait encore aggravée, puisqu’une même autorité serait simultanément chargée de la surveillance, de la réglementation et des sanctions. Étant donné que la FINMA peut d’ores et déjà déposer une dénonciation pénale par l’intermédiaire du Département fédéral des finances, la nécessité d’une telle extension de ses compétences aux fins du renforcement du dispositif TBTF n’est pas suffisamment démontrée.
Des solutions pragmatiques pour la constitution de réserves de liquidités
L’un des principaux enseignements tirés de l’analyse de la crise de Credit Suisse concerne l’approvisionnement des banques en liquidités dans les situations d’urgence. Les Banques Cantonales soutiennent expressément l’amélioration de l’accès des banques aux liquidités de la Banque nationale suisse (BNS) contre remise de garanties. La réglementation légale prévue pour le transfert de garanties à la BNS permet aux banques d’obtenir rapidement des liquidités en cas de crise. Cette mesure contribue ainsi efficacement à la mise en œuvre du nouveau dispositif de liquidités de la BNS et renforce encore la stabilité financière en Suisse. Les Banques Cantonales soutiennent également l’intégration du Public Liquidity Backstop dans le droit ordinaire. Il est essentiel à cet égard que, comme le prévoit le projet, les garanties de l’État accordées par les cantons soient prises en compte de manière appropriée dans le calcul des éventuelles indemnités forfaitaires, car elles réduisent sensiblement le risque de perte de la Confédération.