Limiter l’octroi d’allègements aux SIB par rapport aux prescriptions applicables en matière de fonds propres et de liquidités
Numéro: 24.4526 et 24.4530
Motion de la Commission d’enquête parlementaire
Au Conseil des États le lundi 10 mars 2025
Au Conseil national le mardi 18 mars 2025
Position des Banques Cantonales
Les Banques Cantonales comprennent la volonté de limiter l’octroi d’allègements par rapport aux prescriptions applicables en matière de fonds propres et de liquidités. Une capitalisation suffisante est essentielle en cas de crise. Il est toutefois important de noter que dans un cadre réglementaire fondé sur des principes, il n’est pas possible de régler tous les cas particuliers imaginables. Des simplifications et allègements procéduraux doivent donc être possibles. En revanche, aucune objection n’est à soulever contre l’obligation de faire état de manière transparente des allègements accordés. Étant donné que le Conseil fédéral considère que la proposition de la CEP mérite d’être examinée et qu’il a déjà confié les travaux nécessaires au Département fédéral des finances, les Banques Cantonales estiment que la motion n’est pas nécessaire et doit donc être rejetée.
Explications relatives à l’objet
24.4526 et 24.4530 Motion de la Commission d’enquête parlementaire
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l’Assemblée fédérale un projet d’acte qui limite l’octroi d’allègements aux banques d’importance systémique (SIB) par rapport aux prescriptions applicables en matière de fonds propres et de liquidités visées à l’art. 4, al. 3, LB. La CEP a constaté que la compétence légale pour accorder des allègements était conforme au droit. Elle souligne toutefois l’importance d’une capitalisation solide en cas de crise. L’octroi d’allègements doit dès lors être transparent et doit obligatoirement être limité dans le temps et assorti d’un plan clair d’abandon progressif des allègements concernés.
État d’avancement de l’objet
Les deux objets de même teneur seront traités lors de la session de printemps aussi bien au Conseil national qu’au Conseil des États. Le Conseil fédéral estime que la proposition de la commission mérite d’être examinée. Il s’agira toutefois d’éviter une contradiction avec la mesure visant à étoffer la palette d’instruments et les compétences de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en matière de surveillance des banques d’importance systémique (SIB). Le Conseil fédéral est toutefois disposé à examiner et à préciser les conditions et critères légaux sur lesquels se fonde la FINMA pour prendre de telles décisions. Il a d’ores et déjà confié ces travaux au Département fédéral des finances (DFF). Dans cet esprit, il propose de rejeter la motion. Si la motion était adoptée par le premier conseil, le Conseil fédéral demanderait au second conseil de la transformer en mandat d’examen.