Renforcer l’assertivité de la FINMA à l’égard des SIB
Numéro: 24.4527 et 24.4531
Motion de la Commission d’enquête parlementaire
Au Conseil des États le lundi 10 mars 2025
Au Conseil national le mardi 18 mars 2025
Position des Banques Cantonales
Le rapport de la CEP a clairement montré que, dans le cas Credit Suisse, la FINMA « n’a pas épuisé toutes les possibilités qu’elle avait à sa disposition ». Il est donc clair pour les Banques Cantonales qu’il serait plus important d’utiliser systématiquement les compétences et les instruments déjà disponibles plutôt que d’introduire de nouveaux instruments pour l’autorité de surveillance. Les Banques Cantonales voient en outre d’un œil critique la compétence de prononcer des amendes, étant donné que la FINMA dispose de suffisamment d’instruments de sanction (p. ex. interdiction d’exercer, confiscation des gains, retrait de l’autorisation). Les Banques Cantonales rejettent par conséquent la motion.
Explications relatives à l’objet
24.4527 und 24.4531 Motion de la Commission d’enquête parlementaire
Le Conseil fédéral est chargé d’examiner des mesures appropriées pour renforcer l’assertivité de la FINMA à l’égard des SIB. Il examinera entre autres les mesures suivantes :
a. l’introduction de la compétence d’infliger des amendes tant à des SIB qu’à des particuliers ;
b. le développement de l’éventail d’instruments d’intervention précoce de la FINMA au moyen de mesures différenciées selon le moment où elles sont prises ;
c. la compétence d’ordonner aux SIB une planification précoce des fonds propres ;
d. la modification des bases légales pertinentes, de sorte que les recommandations en matière de surveillance bancaire adressées aux SIB par la FINMA fassent l’objet de décisions formelles ;
e. ou encore d’autres mesures permettant à la FINMA d’échanger avec les banques sur un pied d’égalité.
État d’avancement de l’objet
Les deux objets de même teneur seront traités lors de la session de printemps aussi bien au Conseil national qu’au Conseil des États. Cet examen faisant partie intégrante du train de mesures prévues par le Conseil fédéral dans le rapport du 10 avril 2024 sur la stabilité des banques, ce dernier propose d’accepter la motion. À l’instar de la CEP, le Conseil fédéral a constaté que la FINMA n’avait pas fait pleinement usage de sa marge d’appréciation.