«Des règles ciblées sont dans l’intérêt de tous»

Monsieur Hess, que pensez-vous du débat sur les interventions de la CEP ?

Le débat au Parlement s’est déroulé dans le calme, de manière structurée et avec un contenu clair. Il n’y a pas eu de véritables surprises et guère de polémique : toutes les interventions de la CEP ont été acceptées, ce qui représente un signal fort en faveur du travail de la CEP, mais reflète également le contexte politique qui pousse à l’action. Ce qui importe, c'est la confirmation nette de la responsabilité de l’ancienne direction de Credit Suisse dans la crise. Credit Suisse est la seule banque à s’être trouvée en difficulté par sa propre faute. Les autres banques suisses fonctionnent, fournissent leurs services et n’ont pas de problème de stabilité.

Êtes-vous satisfait des décisions du Parlement ?

Au vu de la situation de départ, je suis globalement satisfait. En particulier parce que le Parlement aligne les mesures prévues sur les problèmes effectivement identifiés, à savoir sur les banques d’importance systémique, leur résilience et leur possible assainissement ou liquidation, tout en se concentrant sur les imbrications et interdépendances internationales. Il faudra continuer de prendre en compte cette différenciation dans les futurs travaux afin de ne pas imposer une charge réglementaire inutile aux établissements financiers dont l’activité est principalement située en Suisse, qui ne posent aucune difficulté et qui ne représentent pas un risque comparable pour la stabilité de la place financière.

Une réglementation ciblée peut même être avantageuse pour les banques tout en favorisant la stabilité financière. L’initiative parlementaire 25.411 «Améliorer la stabilité du marché financier par l’adoption de règles claires sur le transfert de garanties à la BNS» en est un exemple. La solution proposée dans l’initiative simplifie considérablement le transfert des garanties à la BNS dans le cadre de l’aide en liquidités. En d’autres termes, les banques seraient plus rapidement prêtes à participer au programme d’aides en liquidités existant de la BNS et avec des montants plus conséquents, ce qui contribuerait finalement à la stabilité financière de la Suisse. Je souhaite que cette approche ciblée soit maintenue dans le débat sur la réglementation.

Quels enseignements tirez-vous des débats parlementaires et quelles sont les préoccupations des Banques Cantonales en matière de politique ?

1. Le consensus politique selon lequel la réglementation ne doit pas s’appliquer à l’ensemble de la place financière suisse. À cet égard, il est important de différencier clairement les modèles d’affaires, également au sein des banques d’importance systémique. Cela me rappelle en particulier le dicton cité par le conseiller national Leo Müller qui illustre parfaitement ce point : «Es darf nicht sein, dass man den Esel meint, aber den Sack schlägt» (Signifie s’en prendre à une personne plus faible lorsque l’on n’ose pas s’attaquer au réel adversaire).
2. Une réglementation légale du transfert de garanties dans le cadre des programmes d’approvisionnement d’urgence en liquidités de la BNS accélérerait considérablement la préparation des banques à ce processus et renforcerait ainsi considérablement la stabilité financière de la Suisse.
3. Afin que les décideurs politiques disposent d’une base fondée pour prendre leurs décisions, les mesures prévues doivent faire l’objet d’analyses d’impact de la réglementation (AIR) et prendre en compte non seulement l’utilité des mesures envisagées, mais également les coûts.