24.3890 Postulat Andreas Meier (Le Centre/AG)
Regard sur la session
24 avril 2025
Procédures de la Finma. Résoudre le conflit entre l’obligation de collaborer et le droit de ne pas s’auto-incriminer
Les Banques Cantonales saluent le postulat du conseiller national Andreas Meier visant à résoudre, dans l’intérêt de la sécurité juridique, la contradiction problématique entre les obligations de collaborer prévues par le droit administratif et le droit de ne pas s’auto-incriminer garanti par le droit pénal.