Bâle III final : modification de l’ordonnance sur les fonds propres
Les autorités fédérales travaillent actuellement à la mise en œuvre des directives finales de Bâle III (« Bâle III final »). À cette fin, l’ordonnance sur les fonds propres et diverses ordonnances FINMA font l’objet d’une adaptation. Le sujet est en cours de discussion au sein des commissions préparatoires du Conseil national et du Conseil des Etats (CER-N et CER-E).
Objet du Conseil fédéralLes Banques Cantonales saluent l’objectif annoncé des mesures de régulation pour accroître la transparence et la comparabilité des taux de fonds propres pondérés des risques. En outre, elles soutiennent les efforts du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire pour atteindre un juste équilibre entre simplicité, comparabilité et sensibilité au risque, et pour éviter des optimisations de modèle excessives.
De leur point de vue, il existe un besoin d’adaptation pour les points suivants :
- la fixation de l’évaluation immobilière sur 7 ans est trop longue et représente un « Swiss Finish » inutile. Une fixation sur la durée de crédit moyenne de 3 – 4 est suffisante ;
- les primes de pondération du risque pour les immeubles de rendement sont trop élevées et ne tiennent pas compte du risque.
Dans son architecture initiale, le paquet de réformes Bâle III s’adressait aux grandes banques actives à l’international. La décision de principe des autorités d’appliquer les directives à toutes les banques en Suisse – qu’elles soient présentes à l’international ou pas – ne correspond pas à l’objectif du Comité de Bâle selon les Banques Cantonales. Dans le cadre de la mise en œuvre en Suisse, de nombreuses directives n’influencent guère la capacité de résistance du secteur financier mondial, mais génèrent des coûts considérables pour les banques et leur clientèle.
Dans leur prise de position du 24 octobre 2022, les Banques Cantonales saluent les objectifs de régulation mais critiquent divers éléments de la mise en œuvre dont la forme proposée n’est pas prévue par le Comité de Bâle. Ainsi, les autorités suisses souhaitent étendre le principe de la valeur la plus basse de 2 à 7 ans. Du point de vue des Banques Cantonales, une fixation sur la durée de crédit moyenne de 3-4 ans serait appropriée et suffisante. Par ailleurs, la prime de pondération du risque prévue pour les immeubles de rendement – notamment dans la fourchette de nantissement usuelle de 60-80 % – est trop élevée et ne tient pas compte du risque.
Le projet est en cours de discussion au sein des Commissions de l'économie et des redevances du Conseil national et du Conseil des Etats (CER-N et CER-E). La CER-E a transmis le projet au Conseil fédéral le 18 août 2023 sans demander de modification. La décision de la CER-N est encore en suspens.