Prise de position des Banques Cantonales sur la modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)
Les Banques Cantonales sont favorables sur le principe à la révision partielle de la LFINMA, de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et de la loi sur la Banque nationale (LBN). Pour garantir la sécurité juridique dans la pratique, des compléments sont toutefois nécessaires en ce qui concerne les dispositions détaillées.
Cela concerne tout particulièrement l’art. 42c LFINMA, qui permet aux prestataires de services financiers suisses de transmettre des informations d’importance mineure à des autorités étrangères ou à d’autres « services » en dehors des procédures formelles. Sachant que la communication de telles informations doit généralement s’effectuer rapidement, l’implication préalable de la FINMA et a fortiori l’obtention préalable de son autorisation conformément à l’al. 3 ne semblent pas judicieuses. Une notification simultanée constitue quant à elle une solution praticable et efficace.