Prise de position sur le changement de pratique pour les prestations de gestion en faveur de placements collectifs de capitaux, ainsi que sur les adaptations de pratique concernant le L-QIF
Les Banques Cantonales rejettent ces adaptations, car elles sont synonymes d’un durcissement sévère et vont à l’encontre de la volonté du législateur.
Le projet de loi propose un durcissement sévère de la pratique dans le domaine
des prestations de gestion pour les placements collectifs de capitaux. Selon nous, ce changement de pratique n’est pas justifié et va à l’encontre de la volonté expresse du législateur. C’est pourquoi nous nous opposons à ces adaptations.
Les préoccupations des Banques Cantonales ont été reprises dans la prise de position de l’Association suisse des banquiers (ASB) ainsi que dans celle de l’Asset Management Association Switzerland (AMAS). Nous appuyons les préoccupations et les revendications formulées dans ces deux textes.
Nous tenons à souligner les points suivants :
- • Aucune modification législative à venir ni aucun jugement ou arrêt d’un tribunal administratif ne justifie actuellement un changement de pratique.
- • Une modification sensible entraînerait un désavantage concurrentiel par rapport à l’Union européenne (UE).
Vous trouverez des explications détaillées sur les points évoqués ci-dessus dans notre prise de position en allemand.